Participation au recours collectif
Pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation, vous devez faire partie du groupe du recours collectif. Vous êtes une personne faisant partie du groupe du recours collectif si vous possédez ou avez possédé des maisons, résidences, bâtiments ou autres structures situés au Canada ou aux États-Unis dont le toit contient ou contenait des bardeaux organiques BP.
Si vous êtes une personne faisant partie du groupe du recours collectif, vous serez lié par les dispositions de l’accord de règlement.
Vous n’êtes pas une personne faisant partie du groupe du recours collectif, même si vous avez ou avez eu des bardeaux organiques BP installés sur votre maison, résidence, bâtiment ou autre structure si :
- Vous exercez votre droit de vous exclure du règlement.
- Antérieurement, vous avez présenté une demande d’indemnisation relativement à vos bardeaux organiques BP devant un tribunal et votre demande a fait l’objet d’une décision de justice définitive ou d’un règlement, que la décision vous ait été favorable ou non.
- Vous êtes une entité liée au défendeur.
Les personnes faisant partie du groupe du recours collectif ne sont pas toutes admissibles à l’indemnisation découlant du règlement. Pour déterminer si vous êtes admissible à l’indemnisation, veuillez cliquer ici.